Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications particulières du client
10. Utilisation des bons promotionnels
11. Utilisation des chèques-cadeaux
12. Droit applicable
13. Tribunal compétent
14. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Cube7 GmbH (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du client est par la présente rejetée, sauf accord contraire. 1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
• en demandant au client d'effectuer le paiement après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie via un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui conclut le processus de commande. Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette mesure. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de passer sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système de traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation fournies par le vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés dans certains cas, qui ne sont pas à la charge du vendeur et qui doivent être pris en charge par le client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être facturés pour le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation préalable au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné concrètement au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, les expéditions, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois ou les avoirs.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement auxquels s'appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront alors signalées séparément au client. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par la disposition prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition de l'exécution et si le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et où il a conclu avec le soin requis une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai. 5.5 Pour des raisons logistiques, l'enlèvement par le client n'est pas possible. 5.6 Les bons d'achat sont mis à la disposition du client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits à la garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits liés aux vices sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Si le client agit en tant que consommateur, la restriction suivante s'applique aux contrats de livraison de marchandises d'occasion : Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu entre les parties dans le contrat et si le client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité,
• à une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont stipulées, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, pour quelque motif juridique que ce soit,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

8.3  Par ailleurs, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications particulières du client

9.1 Si, selon les termes du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison des marchandises, de les transformer selon les spécifications particulières du client, ce dernier doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires à la transformation, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, les formats, tailles d'image et de fichier spécifiés par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité qu'il possède le droit d'utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d'auteur, les droits des marques et les droits de la personnalité.

9.2 Le client dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à son encontre en raison d'une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais de défense juridique nécessaires, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation du droit. En cas de réclamation par des tiers, le client est tenu de fournir immédiatement au vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons d'achat qui sont distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

10.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas le solde éventuel.

10.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.8 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

10.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

10.10 Le bon promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne dont le nom y est mentionné. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais n'est pas tenu, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon.

11) Utilisation des chèques-cadeaux

11.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau.

11.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

11.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

11.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

11.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

11.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni remboursable en espèces ni rémunéré.

11.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au détenteur qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

12.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

13) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

14) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.